Mentions legales

Derniere mise a jour : 23 septembre 2026

1. Editeur du site

Le site sign.gestapartner.com est edite par :
Micro-entreprise JLM
SIRET : [A COMPLETER]
Adresse du siege : [A COMPLETER]
Responsable de la publication : [A COMPLETER — nom du responsable]
Adresse electronique : contact@gestapartner.com
Numero de telephone : [A COMPLETER]

En application de l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les coordonnees de l'editeur sont communiquees ci-dessus.

2. Hebergeur

[A COMPLETER par l'exploitant — nom, raison sociale, adresse, pays de l'hebergeur]

3. Objet du site

Le site sign.gestapartner.com met a disposition un outil technique de creation, signature electronique et archivage de documents immobiliers (bons de visite, mandats).

4. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du site (textes, images, code source, marques, logos) est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, sans autorisation prealable ecrite, est interdite.

5. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite.

6. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies de session techniques strictement necessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie tiers, publicitaire ou de mesure d'audience n'est depose.

7. Contact

Pour toute question relative au site : contact@gestapartner.com

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[POINTS NON COUVERTS — A FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

• Mentions relatives a l'activite reglementee (loi Hoguet) si l'editeur exerce une activite d'intermediaire immobilier
• Numero d'inscription au RCS ou au repertoire des metiers si applicable
• Mention du mediateur de la consommation (art. L616-1 Code de la consommation)
• Conditions d'accessibilite du site (RGAA)
• Mention du DPO ou referent donnees personnelles si designe
• Completude des coordonnees editeur (SIRET, adresse, telephone, responsable de publication)
• Completude des coordonnees hebergeur