Politique de confidentialite

Derniere mise a jour : 23 septembre 2026

1. Responsable de traitement et sous-traitant

Pour les donnees personnelles des clients de l'agence (signataires, visiteurs, mandants), le responsable de traitement est l'agence immobiliere cliente de GestaSign.

GestaSign, edite par la micro-entreprise JLM, agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite les donnees personnelles uniquement pour le compte du responsable de traitement et selon ses instructions documentees.

Pour les donnees des utilisateurs du service (comptes agents, administrateurs), GestaSign agit en qualite de responsable de traitement.

2. Donnees collectees

Conformement au principe de minimisation (art. 5.1.c RGPD), les donnees collectees se limitent a ce qui est necessaire :

2.1 — Donnees des utilisateurs du service (agents, administrateurs)

• Nom, prenom
• Adresse email professionnelle
• Mot de passe (stocke sous forme de hachage)
• Role au sein de l'organisation

2.2 — Donnees des signataires

• Nom, prenom
• Adresse email
• Numero de telephone (si renseigne)
• Adresse postale (si renseignee dans le document)

2.3 — Donnees techniques

• Adresse IP
• Date et heure des actions
• Agent utilisateur (navigateur)
• Logs d'audit lies aux documents

3. Finalites du traitement

• Execution du service de creation, signature electronique et archivage de documents immobiliers (base legale : execution du contrat, art. 6.1.b RGPD)
• Gestion des comptes utilisateurs (base legale : execution du contrat, art. 6.1.b RGPD)
• Securite du service et tracabilite des actions (base legale : interet legitime, art. 6.1.f RGPD)

4. Base legale

La base legale principale du traitement est l'execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) entre l'agence cliente et GestaSign, et entre l'agence et ses clients pour la signature des documents.

5. Destinataires des donnees

Les donnees peuvent etre communiquees aux sous-traitants ulterieurs suivants :

Sous-traitant	Service	Pays
Firma.dev	Signature electronique (BON_VISITE)	Union europeenne
Youtrust / Yousign	Signature electronique (MANDAT)	France
[Hebergeur — A COMPLETER]	Hebergement des donnees	[A COMPLETER]
[SMTP — A COMPLETER]	Envoi d'emails transactionnels	[A COMPLETER]

La liste complete et a jour des sous-traitants ulterieurs est disponible a la page Sous-traitants ulterieurs.

6. Transferts hors Union europeenne

Aucun transfert de donnees personnelles hors de l'Union europeenne n'est prevu. Si un tel transfert devait intervenir, il serait encadre par les garanties appropriees (clauses contractuelles types de la Commission europeenne ou decision d'adequation).

7. Durees de conservation

Les durees de conservation sont parametrables par l'agence dans les limites definies par la Politique de conservation.

8. Droits des personnes concernees

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, les personnes concernees disposent des droits suivants :

• Droit d'acces (art. 15) : obtenir la confirmation que des donnees sont traitees et en obtenir une copie
• Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de donnees inexactes
• Droit a l'effacement (art. 17) : demander la suppression des donnees, sous reserve des obligations legales de conservation
• Droit a la portabilite (art. 20) : recevoir les donnees dans un format structure et lisible par machine
• Droit a la limitation du traitement (art. 18)
• Droit d'opposition (art. 21)

Pour les donnees traitees par l'agence comme responsable de traitement : les demandes doivent etre adressees directement a l'agence.

Pour les donnees traitees par GestaSign comme responsable de traitement (comptes utilisateurs) : les demandes peuvent etre adressees a contact@gestapartner.com.

En cas de difficulte, les personnes concernees peuvent introduire une reclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies de session techniques strictement necessaires au fonctionnement du service (maintien de la session de connexion, jeton CSRF).

Aucun cookie tiers, publicitaire ou de mesure d'audience n'est depose. Ces cookies techniques sont exemptes de consentement conformement aux recommandations de la CNIL.

10. Securite

Des mesures techniques et organisationnelles appropriees sont mises en oeuvre pour assurer la securite des donnees (chiffrement, controle d'acces, journalisation, sauvegardes). Le detail des mesures figure dans le contrat de sous-traitance.

11. Contact

Pour toute question relative a la protection des donnees personnelles : contact@gestapartner.com

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[POINTS NON COUVERTS — A FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

• Designation et coordonnees du DPO si un DPO est designe (art. 37-39 RGPD)
• Mention d'information specifique pour les signataires (art. 14 RGPD — collecte indirecte si les donnees sont fournies par l'agence)
• Duree de conservation precise par categorie de donnees (renvoie a la politique de conservation mais pas de detail ici)
• Prise de decision automatisee / profilage : a confirmer si applicable (art. 22 RGPD)
• Mention du droit d'introduire une directive sur le sort des donnees apres deces (loi Informatique et Libertes, art. 85)
• Conditions d'exercice du droit a la portabilite (format, delai)
• Mise a jour de la liste des sous-traitants ulterieurs (SMTP, hebergeur)
• Verification de l'absence de transferts hors UE via les sous-traitants