Conditions Generales de Vente (CGV)

Derniere mise a jour : 23 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise JLM (ci-apres « le Prestataire ») propose le service GestaSign a ses clients professionnels (ci-apres « le Client »).

Article 2 — Offres et tarifs

Les offres disponibles et leurs tarifs sont les suivants :

[Tarifs charges dynamiquement depuis la base]

Les tarifs sont exprimes en euros. En application de l'article 293 B du Code general des impots, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Note : si le regime fiscal change, cette mention devra etre mise a jour en consequence.

Article 3 — Essai gratuit

Le Client beneficie d'un essai gratuit de 14 jours a compter de la creation de son compte. Durant cette periode, le Client a acces aux fonctionnalites du service dans les limites du credit d'essai attribue.

A l'issue de la periode d'essai, le Client devra souscrire une offre payante pour continuer a utiliser le service. En l'absence de souscription, l'acces aux fonctionnalites de creation et d'envoi sera suspendu. Les documents existants restent consultables et exportables.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription a une offre s'effectue depuis l'interface du service. Le Client selectionne l'offre souhaitee et valide sa commande.

En V1, le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnees bancaires sont communiquees au Client lors de la commande. Le service est active a reception du paiement.

Article 5 — Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel ne beneficie pas du droit de retractation prevu pour les consommateurs.

Toutefois, si le Client agit en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande a : contact@gestapartner.com.

Si le Client a expressement demande l'execution du service pendant le delai de retractation et que le service a ete pleinement execute, le droit de retractation ne peut plus etre exerce (art. L221-28 du Code de la consommation).

Article 6 — Duree et resiliation

L'abonnement est souscrit pour la duree mentionnee dans l'offre choisie. Il est reconductible dans les conditions definies lors de la souscription.

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment via son espace personnel ou par courrier electronique a contact@gestapartner.com. La resiliation prend effet a l'issue de la periode en cours.

En cas de resiliation, le Client beneficie d'un droit a l'export de l'ensemble de ses donnees (documents signes, dossiers de preuve, audit logs) dans un format standard (ZIP contenant les PDF et fichiers associes), dans les conditions de reversibilite prevues a l'article 28 du RGPD.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a la bonne execution du service. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Article 8 — Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects (perte de clientele, perte de chiffre d'affaires, atteinte a l'image).

[A COMPLETER — plafond de responsabilite a definir]

Article 9 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege du Prestataire.

---

[POINTS NON COUVERTS — A FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

• Qualification precise du Client (B2B uniquement ou B2B+B2C) et impact sur le droit de retractation
• Plafond de responsabilite contractuelle (montant ou formule)
• Conditions de revision des tarifs et delai de preavis
• Modalites de facturation et delais de paiement precis
• Penalites de retard (art. L441-10 Code de commerce si B2B)
• Indemnite forfaitaire de recouvrement (40 EUR, art. D441-5 Code de commerce si B2B)
• Clause de suspension pour defaut de paiement
• Conditions de resiliation pour faute grave
• Clause d'election de domicile
• Mention du mediateur de la consommation si applicable (art. L612-1 Code de la consommation)
• Garantie legale de conformite si applicable (services numeriques, directive 2019/770)
• Conditions de reconduction tacite et information prealable (art. L215-1 Code de la consommation si applicable)