Fiabilite de la signature electronique
Document d'information factuel. Il ne constitue pas un avis juridique.
1. Cadre juridique applicable en France
| Texte | Ce qu'il prevoit | Reference |
|---|---|---|
| Reglement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », art. 25.1 | L'effet juridique et la recevabilite d'une signature electronique comme preuve en justice ne peuvent etre refuses au seul motif qu'elle se presente sous forme electronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiee. | eur-lex.europa.eu |
| Reglement eIDAS, art. 25.2 | La signature electronique qualifiee a un effet juridique equivalent a celui d'une signature manuscrite. | eur-lex.europa.eu |
| Code civil, art. 1366 | L'ecrit electronique a la meme force probante que l'ecrit sur support papier, sous reserve que puisse etre identifiee la personne dont il emane et qu'il soit etabli et conserve dans des conditions de nature a en garantir l'integrite. | legifrance.gouv.fr |
| Code civil, art. 1367 | La signature electronique consiste en l'usage d'un procede fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. | legifrance.gouv.fr |
| Decret n° 2017-1416 | La fiabilite d'un procede de signature electronique est presumee, jusqu'a preuve du contraire, lorsque ce procede met en oeuvre une signature electronique qualifiee. | legifrance.gouv.fr |
Aucun texte general n'impose, en France, de recourir a un prestataire qualifie pour signer un mandat ou un bon de visite. Le choix du niveau de signature determine qui doit prouver la fiabilite en cas de contestation.
2. Effet juridique selon le niveau de signature
| Niveau | Effet | En cas de contestation |
|---|---|---|
| Simple | Recevable en justice (eIDAS art. 25.1) | L'agence demontre la fiabilite par le dossier de preuve |
| Avancee | Recevable ; signataire identifie et lie de maniere univoque | L'agence demontre la fiabilite, avec un dossier de preuve renforce |
| Qualifiee | Equivalente a une signature manuscrite (eIDAS art. 25.2) | Celui qui conteste doit apporter la preuve contraire |
3. Caracteristiques de la signature proposee par GestaSign
| Type de document | Prestataire | Statut | Niveau | Identification | Format PDF | Horodatage | Hebergement | Dossier de preuve | Conservation |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mandat | youtrust | Qualifie | Simple (SES) | Non renseigne | Non renseigne | Non renseigne | France | Non renseigne | Non renseigne |
| Bon de visite | firma | Non qualifie | Simple (SES) | Non renseigne | Non renseigne | Non renseigne | UE | Non renseigne | Non renseigne |
4. Verifiez vous-meme (5 minutes)
- Signez le document d'essai « Demonstration GestaSign » depuis votre telephone.
- Ouvrez le PDF signe dans Adobe Acrobat Reader (panneau « Signatures ») ou dans l'outil gratuit de validation de la Commission europeenne (« DSS Demonstration WebApp »).
- Modifiez un seul caractere du PDF, puis reverifiez-le : la signature doit apparaitre comme invalide.
- Telechargez le dossier de preuve : il contient votre adresse e-mail, la verification de votre code, votre adresse IP et l'horodatage de chaque etape.
- Si le prestataire est qualifie : identifiez l'emetteur du certificat dans Adobe, puis recherchez-le sur la liste de confiance europeenne.
5. Ce que GestaSign conserve pour chaque document signe
- Le PDF original avant signature et le PDF signe, jamais modifies.
- Le dossier de preuve du prestataire.
- L'empreinte numerique (SHA-256) de chaque fichier, reverifiee a chaque telechargement.
- L'historique horodate et chaine des actions.
- Conservation parametrable, 10 ans par defaut pour les mandats.
- Export complet en un clic (« Dossier de preuve »).
6. Besoin d'une presomption legale de fiabilite ?
Choisissez l'option signature qualifiee : c'est le seul niveau dont la fiabilite est presumee par la loi (decret n° 2017-1416).
GestaSign est un outil technique. Le contenu des documents, leur conformite et la tenue du registre des mandats relevent de la responsabilite de l'agence.