Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Derniere mise a jour : 23 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation du service GestaSign, accessible a l'adresse sign.gestapartner.com.

GestaSign est un outil technique de creation, signature electronique et archivage de documents immobiliers (bons de visite, mandats). Il est mis a disposition des agences immobilieres et professionnels de l'immobilier (ci-apres « l'Utilisateur » ou « l'Agence »).

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et s'engage a les respecter.

Article 3 — Description du service

GestaSign propose les fonctionnalites suivantes :

• Creation de documents immobiliers (bons de visite, mandats) a partir de modeles parametrables
• Envoi a la signature electronique via des prestataires tiers
• Archivage des documents signes avec conservation des dossiers de preuve
• Suivi de l'historique des actions (audit log)

GestaSign est un outil technique. Il ne fournit aucun conseil juridique, ne se substitue pas a un juriste et ne garantit pas l'adequation des documents crees avec la reglementation applicable a l'activite de l'Utilisateur.

Article 4 — Roles et responsabilites

4.1 — L'Agence (Utilisateur)

L'Agence est seule responsable :

• du contenu des documents qu'elle cree et envoie a la signature via GestaSign ;
• de l'adequation de ces documents avec les obligations legales et reglementaires qui lui sont applicables (notamment la loi Hoguet, le decret du 20 juillet 1972, le Code de la consommation) ;
• de la tenue de son registre des mandats ;
• du recueil du consentement de ses clients, si necessaire ;
• du choix du niveau de signature electronique adapte a ses besoins.

Au sens du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Agence agit en qualite de responsable de traitement pour les donnees personnelles de ses clients et prospects traitees via GestaSign.

4.2 — GestaSign (sous-traitant)

Au sens de l'article 28 du RGPD, GestaSign agit en qualite de sous-traitant et traite les donnees personnelles uniquement pour le compte de l'Agence et selon ses instructions documentees.

Les obligations respectives sont detaillees dans le Contrat de sous-traitance.

Article 5 — Acces au service

L'acces au service necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation du service realisee avec les identifiants de l'Utilisateur est reputee effectuee par celui-ci.

Article 6 — Contenu fourni par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit, telecharge ou transmet via GestaSign. Le contenu fourni par l'Utilisateur est sous sa seule responsabilite.

GestaSign n'exerce aucun controle sur le contenu et ne procede a aucune verification de sa licite, de son exactitude ou de son caractere complet.

Article 7 — Donnees personnelles et hebergement

Les donnees sont hebergees au sein de l'Union europeenne. La politique de conservation des donnees est parametrable par l'Agence dans les limites fixees par la Politique de conservation.

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite.

Article 8 — Disponibilite du service

GestaSign s'efforce de maintenir le service accessible en continu. Toutefois, le service peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure. GestaSign ne saurait etre tenu responsable des interruptions du service.

Article 9 — Limitation de responsabilite

GestaSign ne saurait etre tenu responsable :

• du contenu des documents crees par l'Utilisateur ;
• de l'inadequation des documents avec la reglementation applicable a l'Utilisateur ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees (au-dela de ses obligations de sauvegarde), prejudice d'image ;
• des dysfonctionnements lies aux prestataires tiers (prestataire de signature, hebergeur, fournisseur de messagerie).

Article 10 — Modification des CGU

GestaSign se reserve le droit de modifier les presentes CGU. L'Utilisateur sera informe de toute modification par tout moyen utile (notification dans l'application, email) au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur pourra resilier son compte et demander l'export de ses donnees.

Article 11 — Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment. En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un droit a l'export de ses donnees, dans les conditions decrites a l'article 28 du RGPD (reversibilite).

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege de l'editeur.

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[POINTS NON COUVERTS — A FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

• Clause de force majeure detaillee (art. 1218 Code civil)
• Plafond de responsabilite contractuelle (montant ou formule)
• Clause de propriete intellectuelle sur les documents crees par l'Utilisateur
• Conditions de suspension ou de resiliation pour manquement
• Clause d'indivisibilite des clauses
• Conditions specifiques d'utilisation pour les sous-utilisateurs (agents, collaborateurs)
• Modalites precises de la reacceptation des CGU modifiees
• Clause penale ou clause de non-sollicitation si applicable
• Mediation obligatoire avant saisine judiciaire (art. L612-1 Code de la consommation si applicable)
• Verification de l'applicabilite du Code de la consommation (B2B vs B2C)
• Clause de non-renonciation